Conditions générales de vente

Dispositions générales. Ces conditions générales prévalent sur toute autre conditions d’achat sauf dérogation expresse et formelle de la part de CLUZI.

Livraison – Transport. Les délais de livraison sont indicatifs, ils ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CLUZI. L’acheteur assure les frais et risques du transport des biens vendus postérieurement à la livraison. Il est tenu de déclarer tout sinistre au transporteur dans les délais légaux.

Responsabilité. Notre société ne peut être tenue pour responsable en cas de détérioration, perte, vol de documents qui lui sont confiés aussi bien pendant l’exécution de la commande que pendant le transport.
L'achat et / ou l'installation de pièces non conformes à la législation en vigueur dans la zone géographie considérée ne peut (vent) nous être reproché car ils sont fait sous l'entière responsabilité du décisionnaire même en cas de dommage matériel ou humain.

Conditions de paiement. Selon la loi du 31. 12. 92, article 7 alinéa 2 des conditions générales de vente devient : Toute somme impayée porte de plein droit après mise en demeure, intérêt à compter de la date d’exigibilité de la créance, sur la base d’une fois et emie le taux d’intérêt légal. Aucun escompte n’est accordé pour le paiement anticipé. Les factures sont payables directement chez CLUZI.

Réserve de propriété. Toute marchandise livrée par CLUZI reste sa propriété jusqu’à parfait paiement par l’acheteur. En cas de non paiement d’une facture à bonne date, la totalité de ses créances sur l’acheteur, au titre des autres livraisons effectuées, deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable, et les marchandises correspondant aux factures impayées seront immédiatement restituées au vendeur. L’acquéreur ne pourra en aucun cas exiger la poursuite du contrat de vente définitivement résolu. Si l’acquéreur négligeait de restituer spontanément les marchandises après incident de paiement, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé. En cas d’inexécution de la vente du fait de l’acheteur, tous les acomptes éventuellement encaissés par le vendeur resteraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts.

Attribution de compétence. En cas de litige, le tribunal d’EVRY et le droit Français sont seuls compétents même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.